Signalement des réclamations pour violation du copyright
FourKites, Inc. (“FourKites”) prend au sérieux les revendications de contrefaçon de copyright. FourKites répondra aux notifications de violation présumée du copyright qui sont conformes à la loi applicable. Si vous pensez que des contenus accessibles sur ou depuis un site internet, une application mobile ou une plateforme maintenue par FourKites et prévoyant le stockage, le téléchargement ou le partage de contenu (les “Services“) enfreignent votre copyright, vous pouvez demander la suppression de ces contenus (ou l’accès pour eux) des Services en envoyant une notification écrite à l’agent des droits d’auteur de FourKites (désigné ci-dessous). Conformément à la loi sur la responsabilité en matière de violation du copyright en ligne du Digital Millennium Copyright Act (article 17 U.S.C. § 512 de la loi américaine sur le copyright) (“DMCA“), la notification écrite (la “Notification DMCA“) doit comporter notamment les éléments suivants :
- Votre signature physique ou électronique.
- L’identification de l’œuvre protégée par le copyright qui, selon vous, a été violée ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres dans les Services, une liste représentative de ces œuvres.
- L’identification du matériel que vous estimez être une violation de manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser ce matériel.
- Des informations adéquates nous permettant de vous contacter (en ce compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique).
- Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par le copyright n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent ou la loi.
- Une déclaration indiquant que les informations contenues dans l’avis écrit sont exactes.
- Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé à agir pour le compte du détenteur des droits d’auteur.
L’agent de copyright désigné par FourKites pour recevoir les Notifications DMCA est :
Michelle Meller
FourKites, Inc.
500 W. Madison Ave.
Suite 3300
Chicago, IL 60661
copyright@fourkites.com
Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la section 512 (c) (3) du DMCA, votre Notification DMCA pourrait ne pas être efficace.
Sachez que si vous faites sciemment de fausses déclarations sur le contenu ou l’activité des Services qui porte atteinte à votre copyright, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et les honoraires d’avocat) en vertu de la Section 512 (f) du DMCA.
Procédures de contre-notification
Si vous pensez que des éléments que vous avez publiés dans les Services ont été supprimés ou que leur accès a été désactivé par erreur ou par une identification erronée, vous pouvez nous envoyer une contre-notification (une “Contre-Notification”) en envoyant une notification écrite à notre agent des droits d’auteur désigné ci-dessus. Conformément à la DMCA, la Contre-Notification doit comporter notamment les éléments suivants :
- Votre signature physique ou électronique.
- Une identification du matériel supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où le matériel est apparu avant son retrait ou son accès désactivé.
- Des informations adéquates nous permettant de vous contacter (en ce compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique).
- Une déclaration sous peine de parjure de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver.
- Une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence du tribunal du district fédéral (“Federal District Court”) pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou si vous résidez en dehors des États-Unis pour un district judiciaire dans lequel les services peuvent être trouvés) et que vous allez accepter la signification de la plainte de la personne (ou de son mandataire) ayant fourni les Services.
Le DMCA nous permet de restaurer le contenu supprimé si la partie qui dépose l’avis DMCA initial ne forme pas de poursuite judiciaire contre vous dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre Contre-Notification.
Sachez que si vous faites sciemment de manière substantielle une fausse déclaration selon laquelle un élément ou une activité dans les Services a été supprimé ou désactivé par erreur ou par identification erronée, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d’avocat) au titre de la Section 512 (f) de la DMCA.
Récidive
Dans les circonstances appropriées, nous avons pour politique de désactiver et/ou de résilier les comptes des utilisateurs qui commettent des infractions répétées.